(48) La ville de Mikkeli a effacé de ses états financiers de 2008 la créance douteuse de 5,7 millions EUR qu’elle détenait auprès de Karjaportti. Comme l’effacement de cette créance n’avait aucun impact sur la relation juridique entre le créancier et le débiteur, la ville de Mikkeli a poursuivi le recouvrement de sa créance.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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