Article considérant 49

(49) Le 8 décembre 2008, le conseil municipal de Mikkeli a décidé de donner comme garantie une caution solidaire de 2,75 millions EUR pour couvrir un prêt futur de Tapiola à Karjaportti. Le conseil municipal a habilité l’exécutif de la municipalité à définir les modalités et les conditions de la garantie en caution solidaire, c’est-à-dire à mettre à exécution la garantie. Conformément à la notification, le montant du prêt prévu était de 5 819 807 EUR et le taux de 3,65 %. La mesure notifiée consistait en la garantie sur laquelle serait perçu un forfait de 4 % et dont la durée serait de 10 ans.