(5) Par lettre du 15 décembre 2009, la Commission a notifié à la Finlande sa décision d’étendre la procédure d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, à d'autres mesures accordées dans le passé. La Finlande a fourni des renseignements supplémentaires par lettre du 12 février 2010.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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