(50) Cependant, la décision du conseil municipal de Mikkeli ayant fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Kuopio (Kuopion hallinto-oikeus), elle n’est jamais devenue définitive. À la suite de ce recours, le tribunal administratif a jugé que la ville de Mikkeli devait interrompre la mise à exécution de cette garantie et demander l’autorisation de la Commission pour cette aide.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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