(51) Tapiola n’a pas accordé le prêt en question à Karjaportti, la décision d’octroi de la garantie du conseil municipal de Mikkeli n’étant jamais devenue définitive. Karjaportti a annulé sa demande concernant la garantie, et le conseil municipal a décidé, le 22 février 2010, de ne pas mettre à exécution la décision de l’exécutif, ce après quoi la Finlande a retiré sa notification concernant la garantie en mars 2010.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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