(52) Report du remboursement des créances garanties: Conformément au plan de restructuration confirmé par le tribunal, il était prévu que Karjaportti rembourserait, sur les créances garanties impayées, […] EUR en 2009 et […] EUR en 2010 (voir Tableau VI). Conformément à la notification, le remboursement de ces montants devait être reporté au plus tard au 1er juillet 2015.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.