(53) Report du remboursement du prêt accordé en 2005 (capitalisation des intérêts impayés): Il était prévu que Karjaportti rembourserait sur le montant capitalisé des intérêts impayés 140 991 EUR en 2009 et un montant identique en 2010 (voir le considérant 40). Conformément à la notification, le remboursement de ces montants devait être reporté jusqu’en 2011/2013.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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