(54) Le 4 février 2009, le tribunal administratif de Kuopio a interdit la mise à exécution de la décision du conseil municipal relative à la restructuration de dettes. Néanmoins, la restructuration des dettes semble bien avoir eu lieu. À partir du mois de mai 2009, Karjaportti proposait régulièrement à la ville de Mikkeli et au reste de ses créanciers le report du remboursement des créances à échoir afin de pouvoir assurer la continuité de la coopérative. Le conseil municipal de Mikkeli a accepté ces propositions.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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