Décision (CELEX 32013D0008) · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
RéférenceConsidérant 56 de la décision (CELEX 32013D0008)EUR-Lex →

(56) Finnvera est une société financière spécialisée détenue par l’État finlandais et l’organisme officiel de crédit à l’exportation. Les activités de Finnvera sont régies par les objectifs en matière de politique économique et de gouvernance définis par l’État. Parmi ces objectifs, figurent notamment l’augmentation du nombre de jeunes pousses, des aides aux PME pour leur permettre de s'adapter aux changements ainsi que la promotion de la croissance, de l’internationalisation et des exportations des entreprises. Finnvera est censée fonctionner de façon autonome. Cependant, la Finlande couvre une partie des créances ou garanties irrécouvrables; l’État est directement en charge des garanties nationales et des garanties de crédits à l’exportation accordées par Finnvera, et c’est l’État finlandais qui garantit les opérations d’emprunts de Finnvera. Les mesures d’État de ce type, liées à Finnvera, n’entrent pas dans le domaine d’application de la présente décision; la Commission se réserve le droit de les examiner à une date ultérieure. Finnvera est régie par la loi administrative no 434/2003 (hallintolaki).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0008. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).