Décision (CELEX 32013D0008) · Article

Article considérant 57

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
RéférenceConsidérant 57 de la décision (CELEX 32013D0008)EUR-Lex →

(57) En ce qui concerne la gouvernance de Finnvera, le conseil de surveillance, responsable de la surveillance de la gestion de cette société par le conseil d’administration et par le directeur général, représente le propriétaire, qui, en l’occurrence, est l’État finlandais. Les membres du conseil de surveillance sont sélectionnés au sein des groupes parlementaires des partis politiques, selon les pourcentages de représentation de ces derniers au Parlement. En outre, le conseil de surveillance de Finnvera compte des représentants d’organisations conformément aux objectifs en matière de politique économique définis pour la société. Le conseil, composé de 6 membres au minimum et de 9 membres au maximum, et de deux membres suppléants, entérine la stratégie de la société, consolide la clôture des comptes et les situations financières intérimaires, favorise le développement de la société, assure la légalité des opérations et se conforme aux objectifs définis par le propriétaire. Quatre des membres du conseil, ainsi que les deux suppléants sont sélectionnés parmi les candidats désignés par différents ministères. Le directeur général est responsable de la gérance.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0008. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).