(58) Finnvera est exonéré d’impôt sur le revenu depuis le 25 septembre 2007. La Commission a autorisé cette exonération. Cette décision favorable est basée sur l’engagement de la Finlande de veiller à ce que les activités de Finnvera se limitent à la gestion des programmes d’aides d’État.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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