(61) [Un créancier privé] a capitalisé le 28 décembre 2008 ses intérêts, et le montant de ce prêt a été de 1 623 000 EUR environ; il devait échoir à la fin 2010. Le taux d’intérêt était l’Euribor 3 mois + 1,5 point. Le remboursement était censé débuter en 2009.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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