Article considérant 63

(63) Le 14 septembre 2006, Finnvera a accordé […] une contre-garantie d'un montant de 300 000 EUR avec une prime de garantie de 1,65 % par an, acquittée par Karjaportti. […], pour sa part, a accordé à Karjaportti une garantie du même montant à un taux de 1,25 %. Cette garantie et la contre-garantie ont couvert 16,7 % du montant de 1,8 million EUR, lié au contrat de sous-traitance conclu entre […] et Karjaportti. La garantie de Finnvera était accordée pour 8 mois. Le reste de la valeur du contrat de sous-traitance était couvert par les garanties […] (825 000 EUR) et […] (675 000 EUR), sur lesquelles était perçue une prime de garantie de 1,75 %. Finnvera n’a pas participé à l’octroi de ces garanties qui sont donc restées sans contre-garantie. Le 30 juin 2007, la contre-garantie de Finnvera a pris fin, inutilisée. En conséquence, cette garantie n’a pas donné lieu pour Finnvera à des obligations de remboursement.