(64) Le 6 juillet 2007, Finnvera a accordé un prêt dont le montant était de 250 000 EUR et le taux d’intérêt, l’Euribor 6 mois + 2,5 points par an. La durée du prêt était de six mois, et il aurait dû être remboursé avant le 15 janvier 2008. Jusqu’à ce jour, une partie seulement de ce prêt a été remboursée (le solde impayé au 23 novembre 2011 est de […] EUR).
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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