(65) À l’époque, des créanciers privés ont également accordé des prêts pour six mois, […] 800 000 EUR et […] 650 000 EUR. Le taux d’intérêt applicable à ces prêts était l’Euribor d’1 mois + 2 points. Le remboursement de ces prêts a été également reporté (les soldes impayés au 23 novembre 2011 sont de […] EUR et […] EUR).
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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