(66) Aux fins de ces deux prêts et de celui de Finnvera, Karjaportti a déposé les garanties suivantes: l’hypothèque d’entreprise dont la valeur enregistrée était de 1 850 067 EUR, […] actions ainsi qu’un compte bancaire. Finnvera, […] et […] ont partagé ces garanties mutuellement dans la proportion du risque supporté par chaque créancier sur la base de ces prêts. Ces trois créanciers avaient le même rang et se sont partagé les garanties selon certains pourcentages (Finnvera [0–30] %, [le premier créancier privé] [10 – 50] % et [le second créancier privé] [10 – 50] %).
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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