Décision (CELEX 32013D0008) · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
RéférenceConsidérant 67 de la décision (CELEX 32013D0008)EUR-Lex →

(67) Le 9 janvier 2008 […] Finnvera a accordé une contre-garantie d'un montant de 280 000 EUR, assortie d'une prime de garantie de 2,5 % par an, acquittée par Karjaportti. La contre-garantie a couvert 80 % de la garantie de 350 000 EUR, accordée à Karjaportti le 11 janvier 2008 par […] et liée au contrat de sous-traitance entre […] et […]. […] a perçu une prime de garantie de [0–3] %. Pour Finnvera, la garantie était constituée par les actions de […] détenues par Karjaportti. Selon l’analyse commandée par Finnvera, en date du 8 janvier 2008, au moment de l’octroi de la contre-garantie, la valeur de ces actions pour Finnvera au titre de la garantie était de […] EUR. Cette contre-garantie est arrivée à échéance le 28 février 2011, et elle n’a pas été activée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0008. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).