(68) Comme il a été constaté ci-dessus aux considérants 2, 3 et 6, la Commission a décidé, le 8 avril 2009, d’ouvrir la procédure formelle d’examen (ci-après «première décision d'ouverture de la procédure»). Le 15 décembre 2009, cette procédure formelle d’examen a été étendue afin de couvrir plusieurs mesures supplémentaires (ci-après «deuxième décision d'ouverture de la procédure»).
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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