(7) Le 1er mars 2010, la Finlande a informé la Commission qu’elle venait de retirer sa notification concernant la garantie octroyée à Karjaportti. Par lettre du 26 mars 2010, la Commission a fait savoir à la Finlande qu’elle apprécierait le retrait de la notification concernant la garantie dans sa décision finale parallèlement aux autres mesures à examiner. En outre, la Commission a posé certaines questions à la Finlande qui y a répondu par lettre du 22 avril 2010. Le 15 juillet 2010, la Commission a envoyé à la Finlande une demande de renseignements, à laquelle cette dernière a répondu le 20 août 2010. Le 28 septembre 2010, la Commission a envoyé une deuxième demande, à laquelle la Finlande a répondu le 29 novembre 2010. La Commission a encore demandé des renseignements supplémentaires par lettre du 16 novembre 2011. Ces renseignements ont été fournis par la Finlande le 16 décembre 2011.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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