(70) Concernant la compatibilité avec le marché intérieur, la Commission avait des doutes quant à l’applicabilité de la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, du TFUE à la garantie. Selon l’évaluation préliminaire, les conditions énoncées dans les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (ci-après «lignes directrices de 1999 concernant les aides au sauvetage et à la restructuration») ne semblaient pas réunies.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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