Article considérant 71

(71) Dans sa deuxième décision d'ouverture de la procédure, la Commission avait des doutes sur le fait que la vente ait été effectuée conformément au principe de l’investisseur en économie de marché, car les conditions établies dans sa communication concernant les éléments d’aide d’État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics n’étaient pas réunies. La Commission a conclu que le prix du marché n’avait pas été payé, étant donné que le terrain avait été cédé à Karjaportti sans contrepartie. En outre, Karjaportti n’avait pas eu à supporter les frais nécessaires pour le nivellement du terrain.