(72) Dans sa deuxième décision d'ouverture de la procédure, la Commission avait des doutes concernant l’application du principe de l’investisseur en économie de marché, car la Finlande n’avait pas fourni de preuves permettant de constater que l’acquisition des biens-immeubles s’était déroulée aux conditions du marché, comme l’évaluation du bien-immeuble par un expert indépendant par exemple.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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