Article considérant 73

(73) Dans sa deuxième décision d'ouverture de la procédure, la Commission avait des doutes quant à la conformité de la mesure en cause avec le principe de l’investisseur en économie de marché. Conformément à la communication de 2000 concernant les garanties, en vigueur à la date d'octroi de la mesure, celle-ci pouvait constituer une aide d’État puisque la garantie portait sur l’intégralité du prêt. Cette conclusion resterait inchangée même si la communication à appliquer était celle de 2008 concernant les garanties. En outre, l’octroi d’une garantie sans prime, c’est-à-dire l’acceptation d’un risque économique sans contrepartie, ne saurait être considéré comme un comportement d'investisseur en économie de marché, surtout dans une situation où l’entreprise se trouvait déjà en difficulté.