(76) Dans sa première décision d'ouverture de la procédure, la Commission avait des doutes quant à la conformité des mesures prises lors de la restructuration avec le principe de l’investisseur en économie de marché.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.