Article considérant 77

(77) Premièrement, la ville de Mikkeli a consenti à réduire les taux d’intérêt applicables aux créances garanties, ce qui a abouti à un niveau d’intérêts très inférieur au taux de référence finlandais de l’époque. Dans la mesure où le taux de référence est considéré comme le taux du marché pour les entreprises saines et que Karjaportti avait des difficultés à ce moment-là, la Commission a conclu qu’il aurait été peu probable qu’un créancier privé ait accordé ces prêts à Karjaportti à un taux aussi bas.