Article considérant 78

(78) En ce qui concerne l'évaluation de la compatibilité de ces mesures avec le marché intérieur, la Commission n’avait, au moment d’ouvrir la procédure, que peu de renseignements sur les mesures de restructuration réalisées par Karjaportti depuis 2004. La Commission a conclu à un échec de la restructuration poursuivie car l’administration fiscale finlandaise avait engagé une procédure de faillite à l’encontre de Karjaportti en décembre 2008. La Commission doutait ainsi que les mesures de restructuration prises suffisent à restaurer la viabilité à long terme de l’entreprise. N’ayant reçu ni notification ni plan de restructuration, la Commission était dans l’incapacité d’évaluer si les autres critères énoncés dans les lignes directrices de 2004 concernant les aides au sauvetage et à la restructuration étaient ou non remplis.