(79) Dans sa deuxième décision d'ouverture de la procédure, la Commission avait des doutes quant au respect du principe de l’investisseur en économie de marché, la Finlande n’ayant fourni aucune preuve permettant de constater l’acquisition des actions aux conditions du marché.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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