(80) En convertissant les intérêts impayés en prêt, la ville de Mikkeli a consenti à un taux d’intérêt extrêmement bas applicable au prêt. Les créanciers privés, qui avaient également converti leurs intérêts impayés en prêt, ont négocié des taux d’intérêts plus élevés. En conséquence, la Commission avait des doutes quant au fait qu’une telle approche respecte le principe de l’investisseur en économie de marché.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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