(81) Dans sa deuxième décision d'ouverture de la procédure, la Commission a considéré que l’effacement des dettes dans les états financiers de 2006 et de 2008, s’il signifiait également la fin de l’obligation juridique, constituait un bénéfice pour Karjaportti. Pour la Commission, il était permis de douter qu’un investisseur privé en économie de marché ait agi d’une telle manière.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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