Article considérant 82

(82) Dans sa première décision d'ouverture de la procédure, la Commission avait des doutes quant à la question de savoir si la ville de Mikkeli, en accordant sa garantie, avait agi comme l’aurait fait un investisseur privé en économie de marché, et elle a conclu préliminairement que cette garantie constituait une aide d’État. Pour la compatibilité avec le marché intérieur, la Commission avait des doutes quant à la conformité de la garantie avec les lignes directrices de 2004 concernant les aides au sauvetage et à la restructuration, car il semblait que le principe de non-récurrence n’avait pas été respecté. En outre, la prime de garantie et le taux d’intérêt étaient si peu élevés qu’ils ne pouvaient remplir les conditions énoncées au point 25 a), des lignes directrices, et la garantie était contraire au point 25 c), des lignes directrices dans la mesure où elle n’avait pas été limitée à une durée de six mois.