Article considérant 83

(83) Dans sa première décision d'ouverture de la procédure, la Commission avait des doutes quant à la question de savoir si la ville de Mikkeli, en acceptant la restructuration des dettes, avait agi comme l’aurait fait un investisseur privé en économie de marché, et elle a conclu préliminairement que cette mesure constituait une aide d’État. Pour la compatibilité avec le marché intérieur, la Commission avait des doutes quant à la conformité de la garantie avec les lignes directrices de 2004 concernant les aides au sauvetage et à la restructuration, car il semblait que le principe de non-récurrence n’avait pas été respecté. En outre, la restructuration des dettes ne remplissait pas les conditions précisées pour l’aide au sauvetage. La mesure n’avait pas été limitée à une durée de six mois, ce qui la rendait contraire au point 25 c), des lignes directrices.