Article considérant 84

(84) Dans sa deuxième décision d'ouverture de la procédure, la Commission a conclu que les mesures étaient financées au moyen de ressources d’État et devaient être considérées comme une aide d’État, l’État finlandais étant l’unique propriétaire de Finnvera. En ce qui concerne les prêts, la Commission avait des doutes quant au fait que les taux perçus aient été supérieurs aux taux de référence. En outre, la Commission ne disposait pas d'informations suffisantes pour évaluer si ces mesures étaient ou non accordées conjointement avec des investisseurs privés et aux mêmes conditions que celles fixées par ces derniers. En ce qui concerne les garanties, la Commission ne pouvait pas être certaine qu'elles aient été accordées sur la base de régimes existants, puisque les garanties accordées à une grande entreprise en difficulté ne relèvent pas du cadre de tels régimes. Si ces mesures avaient été accordées en dehors d’un régime d’aide existant, la Commission jugeait peu probable qu’elles respectent le principe de l’investisseur en économie de marché.