Décision (CELEX 32013D0008) · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
RéférenceConsidérant 85 de la décision (CELEX 32013D0008)EUR-Lex →

(85) La Finlande fait valoir que la garantie ne devrait pas été considérée comme une aide d’État, car Karjaportti aurait probablement pu obtenir une telle garantie sur les marchés de capitaux privés. Elle constate que le prêt accordé par Tapiola, cautionné par cette garantie, faisait partie d’un paquet de mesures de financement d'un montant de 25 millions EUR pour des investissements liés au site de production de Tikkala. D’autres acteurs économiques ont également participé au financement. L’État a accordé une aide à l’investissement en cédant le terrain et en couvrant les frais encourus pour le nivellement de celui-ci, qui étaient à la charge de la ville de Mikkeli (voir les considérants 89 et 90), avec des prêts et des garanties accordés par Finnvera, ainsi qu’au moyen des subventions directes du Ministère du Commerce et de l’industrie.

Aller plus loin

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