Décision (CELEX 32013D0008) · Article

Article considérant 87

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
RéférenceConsidérant 87 de la décision (CELEX 32013D0008)EUR-Lex →

(87) Si la mesure devait être considérée comme une aide d’État, elle serait, selon la Finlande, compatible avec le marché intérieur puisqu’elle a été octroyée conformément aux lignes directrices de 1998 concernant les aides d’État à finalité régionale (ci-après «lignes directrices de 1998 concernant les aides régionales»). Les grandes entreprises étaient éligibles aux mesures d’aide à finalité régionale en application de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE, à condition que l’aide ne dépasse pas 24 % des coûts éligibles nets. Ces conditions étaient remplies. La Finlande a fourni notamment un calcul selon lequel l’équivalent-subvention brut resterait toujours au-dessous de 24 %, même en tentant compte de toutes les aides accordées par l’État à l’investissement en question.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0008. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).