(87) Si la mesure devait être considérée comme une aide d’État, elle serait, selon la Finlande, compatible avec le marché intérieur puisqu’elle a été octroyée conformément aux lignes directrices de 1998 concernant les aides d’État à finalité régionale (ci-après «lignes directrices de 1998 concernant les aides régionales»). Les grandes entreprises étaient éligibles aux mesures d’aide à finalité régionale en application de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE, à condition que l’aide ne dépasse pas 24 % des coûts éligibles nets. Ces conditions étaient remplies. La Finlande a fourni notamment un calcul selon lequel l’équivalent-subvention brut resterait toujours au-dessous de 24 %, même en tentant compte de toutes les aides accordées par l’État à l’investissement en question.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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