(88) La Finlande affirme que la valeur comptable actuelle du terrain n’est pas un indicateur approprié pour permettre de déterminer la valeur du terrain au moment de la cession. La ville de Mikkeli estime que la valeur commerciale du terrain s'élevait à 300 000 EUR au moment de la cession. Selon la Finlande, les frais de nivellement du terrain représentaient 2 millions FIM (336 376 EUR).
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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