Décision (CELEX 32013D0008) · Article

Article considérant 89

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
RéférenceConsidérant 89 de la décision (CELEX 32013D0008)EUR-Lex →

(89) La Finlande considère que la cession du terrain et la couverture des frais encourus pour le nivellement du terrain étaient conformes aux lignes directrices de 1998 concernant les aides régionales (voir le considérant 87).

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