Article considérant 90

(90) Selon la Finlande, la transaction de 2002 concernant le bien-immeuble était liée au projet de construction du site de production de Tikkala, pour lequel Karjaportti avait besoin de financements. La Finlande affirme que ces biens-immeubles ont été achetés au prix du marché. L’évaluation tient compte du fait que les biens-immeubles achetés étaient destinés à être transformés pour un usage principalement résidentiel en modifiant le plan d’urbanisme, avec toutefois une partie réservée à un usage commercial. En outre, les biens-immeubles étaient grevés d’hypothèques aux mains des créanciers. Rien que pour un bien-immeuble sur six, le montant des hypothèques s’élève à 9 600 000 EUR, ce qui montre que la valeur des biens-immeubles était supérieure au prix d’achat. En conséquence, la ville Mikkeli a respecté le principe de l’investisseur en économie de marché et la transaction n’a pas recelé d'aide d’État.