(91) La Finlande constate que le prêt garanti a été accordé afin de remplacer un ancien prêt pour pensions, accordé en 1992. La ville de Mikkeli avait cautionné ce dernier conjointement avec Finnvera et […]. En contrepartie, la ville de Mikkeli avait obtenu une hypothèque de 7,5 millions FIM (12 614 009 EUR) grevant le bien-immeuble de Karjaportti. La ville de Mikkeli gardait cette caution au moment où elle a accordé la garantie du 8 mars 2004.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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