(92) La Finlande affirme que la garantie initiale avait été accordée avant l’adhésion du pays à l’Union européenne. Lorsque la ville de Mikkeli a accordé la nouvelle garantie le 8 mars 2004, aucune nouvelle aide n'a été accordée, puisque la garantie initiale a été transformée en une nouvelle garantie, tout en gardant les contreparties suffisantes. D’autres garants du prêt d’origine accordé en 1992 ont également accordé des prêts à Karjaportti à l’époque.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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