(93) Finalement, la Finlande conteste que Karjaportti ait été, au printemps 2004, en difficulté au sens des lignes directrices de 1999 concernant les aides au sauvetage et à la restructuration. Selon la Finlande, les prévisions de marché étaient satisfaisantes au premier semestre de 2004, et Karjaportti avait prévu dans son budget pour 2004 un bénéfice de 3 000 000 EUR. En outre, Karjaportti a été en mesure d’obtenir des prêts des prêteurs privés à des taux relativement bas au printemps et en été 2004. En décembre 2004, Karjaportti a été jugé comme une entreprise viable, lorsque ses créanciers ont accepté sa restructuration, malgré ses difficultés financières de longue durée. Sinon Karjaportti aurait été déclaré en faillite.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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