(94) Selon la Finlande, cette garantie est la continuation du financement que la ville de Mikkeli a accordé en 2000 aux fins de l’investissement dans le site de production de Tikkala. La garantie a été accordée afin de permettre l’achèvement du plan d’investissement initial engagé en 2000. Au moment de l'octroi de cette garantie, Karjaportti n’était pas une entreprise en difficulté visée par les lignes directrices de 1999 concernant les aides au sauvetage et à la restructuration, comme il a déjà été constaté pour la garantie octroyée en mars 2004 (voir le considérant 93).
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.