Décision (CELEX 32013D0008) · Article

Article considérant 94

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
RéférenceConsidérant 94 de la décision (CELEX 32013D0008)EUR-Lex →

(94) Selon la Finlande, cette garantie est la continuation du financement que la ville de Mikkeli a accordé en 2000 aux fins de l’investissement dans le site de production de Tikkala. La garantie a été accordée afin de permettre l’achèvement du plan d’investissement initial engagé en 2000. Au moment de l'octroi de cette garantie, Karjaportti n’était pas une entreprise en difficulté visée par les lignes directrices de 1999 concernant les aides au sauvetage et à la restructuration, comme il a déjà été constaté pour la garantie octroyée en mars 2004 (voir le considérant 93).

Aller plus loin

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