Article considérant 95

(95) À supposer que cette garantie ait contenu des éléments d’aide d’État, elle aurait été, selon la Finlande, compatible avec le marché intérieur car elle aurait été conforme aux lignes directrices de 1998 concernant les aides régionales. Les grandes entreprises pouvaient bénéficier de mesures d’aide à finalité régionale en application de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE, à condition que l’aide ne dépasse pas 24 % des coûts éligibles nets. Ces conditions étaient remplies, parce que l’élément d’aide inclus dans la garantie n’était que de 57 835 EUR, tandis que l’intégralité des investissements de Karjaportti à Tikkala s'élevait à […] EUR.