(96) La Finlande affirme que toutes les mesures prises sont liées à l’ouverture de la procédure de restructuration sous contrôle judiciaire. Conformément à la jurisprudence de la Cour et à la législation sur le redressement judiciaire, la faillite ne saurait en elle-même justifier la qualification d’aide de cette législation.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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