Article considérant 97

(97) Deuxièmement, il n’a pas été accordé de nouveaux prêts lors de la procédure, mais le remboursement des créances accordées avant la restructuration a été reporté conformément à la législation nationale concernant la restructuration d’entreprises tout en traitant l’ensemble des créanciers sur un pied d'égalité. Non seulement les créances de la ville de Mikkeli mais aussi celles des acteurs du secteur privé ont été réaménagées lors de la procédure. Les créanciers de Karjaportti ont été divisés en plusieurs groupes. Chaque groupe de créanciers a été soumis à des règles égales et identiques. La Finlande note en particulier que c’est le cas des créances garanties de la ville de Mikkeli. En conséquence, il est manifeste que la ville de Mikkeli a agi comme un investisseur privé en économie de marché en acceptant la procédure de restructuration sous contrôle judiciaire.