(98) En outre, la Finlande fait valoir que la ville de Mikkeli a considéré la restructuration des créances comme une solution plus rentable que la faillite et l’arrêt définitif de toute activité de Karjaportti, comme l’indique aussi le bilan d’ouverture de la liquidation annexé au plan de restructuration.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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