Article considérant 99

(99) En vertu des lignes directrices de 1999 concernant les aides au sauvetage et à la restructuration, la Finlande fait valoir que, en ce qui concerne la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur, toute entreprise soumise à une procédure de restructuration devrait généralement être considérée comme une entreprise en difficulté visée par les lignes directrices. Elle réitère que la procédure de restructuration ne constitue pas une aide d’État et que la ville de Mikkeli n’a pas procédé à des mesures d’aide lors de cette procédure de restructuration.