Décision (CELEX 32013D0009) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/07/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32013D0009)
RattachementDécision (CELEX 32013D0009)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0009)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32013D0009)EUR-Lex →

La mesure que la République de Pologne a mise en œuvre en faveur de Crist S.A. sous la forme d’un prêt d’un montant de 150 millions de PLN assorti d’un taux d’intérêt de 6,81 % ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0009. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).