(1) Le 6 novembre 2008, la Commission a adopté deux décisions de récupération concernant des aides d’État illégales accordées aux chantiers navals de Gdynia et de Szczecin. Ces décisions autorisaient le recours à une procédure de vente spéciale permettant aux autorités polonaises d’effectuer une vente groupée des actifs des chantiers navals dans le cadre de procédures d’offres ouvertes, transparentes, inconditionnelles et non discriminatoires.
Décision (CELEX 32013D0009) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0009)
RattachementDécision (CELEX 32013D0009)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0009)
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