(16) Selon les autorités polonaises, l’ARP ne doit pas soutenir des projets qui peuvent contenir des éléments d’aide d’État, à l’exception de projets touchant à la sécurité nationale et la défense, conformément à l’article 346 du TFUE.
Décision (CELEX 32013D0009) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0009)
RattachementDécision (CELEX 32013D0009)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0009)
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