Article considérant 19

(19) Conformément au programme, le taux d’intérêt du prêt de l’ARP doit être fixé au taux de base, majoré d’une marge d’intérêt nette comprise entre 0,9 % et 4 % par an (ci-après la «marge d’intérêt») en fonction du risque financier et de la qualité des sûretés fournies par le bénéficiaire, comme indiqué dans le tableau 3.

Tableau 3

Marge d’intérêt appliquée à la mesure conformément au programme

| Risque financier | Sûretés solides | Sûretés moyennes | Sûretés faibles

| faible | 0,9 % | 1,0 – 1,4 % | 1,5 – 1,8 %

| moyen | 1,0 – 1,4 % | 1,5 –1,8 % | 1,9 % – 3,3 %

| élevé | 1,5 – 1,8 % | 1,9 % – 3,3 % | 3,4 % – 4,0 %